A part l’obtention du Capa, pour être avocat stagiaire, il faut soit être docteur en droit ayant exercé pendant trois ans, soit jouir le statut d’ancien magistrat qui a une expérience effective de 5 ans.
Publié le mardi 2020 10 à 10h
Abdou Moustoifa
Encore une histoire de prestation de serment pour des avocats qui auraient fi de la loi. Cette-fois-ci, ce n’est pas le conseil de l’ordre du barreau de Moroni qui est sur la sellette. Tout se serait passé à Mwali il y a un bout de temps.
Voulant combler le manque d’avocats qui se fait ressentir tous les jours, dans l’île, le ministre la Justice, Mohamed Housseine Djamalilail a autorisé à quatre personnes de prêter serment pour devenir avocat stagiaire.
Au total 4 personnes ont bénéficié de cette brèche. Jusque-là, on se pose la question suivante : Le ministre avait-il le droit de procéder de la sorte ? Le garde des sceaux qui a préféré nous raccrocher au nez sans que notre entretien téléphonique d’hier ne se termine a justifié sa décision par l’absence d’un barreau à Mwali.
” En attendant que l’on atteigne le nombre de 6 avocats pour former le barreau“, ajoutait le ministre qui assure que c’est une prérogative que lui réserve la loi. Lorsque nous lui avons demandé plus de précisions sur la loi dont il faisait allusion, l’air gêné il s’est emporté en lâchant un ” Je ne suis pas un professeur” avant d’interrompre l’appel sans prévenir.
Violation de la loi
Selon la loi N°08 portant organisation de la profession d’avocat en union des Comores, dans son article 14, pour accéder à la profession il faut détenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa).
L’organisation de l’examen en vue d’obtenir le Capa, est fixée par arrêté du ministre en charge de la justice, garde des sceaux pris sur proposition du conseil de l’ordre. Les lauréats qui doivent avoir un master en droit avant de s’inscrire jouiront du statut d’avocat stagiaire.
Le dernier concours pour le Capa, remonte en 2014. Pourquoi le ministre ne se charge pas d’organiser cet examen après avoir constaté l’absence d’avocats à Mwali ? Peuvent être avocat, ajoute l’article 17 de cette même loi qui régit le corps des avocats, les titulaires d’un diplôme de doctorat en droit ayant exercé pendant trois ans.
Ceux-ci sont exemptés de l’examen d’entrée au barreau. Ils n’ont pas besoin non plus de stage pour demander leur inscription au tableau de l’ordre. Troisième critère permettant de devenir avocat sans passer par l’examen du Capa, ni de stage : Être un ancien magistrat des cours et tribunaux ayant exercé au moins 5 ans et au plus dix ans d’exercice effectif à en croire l’article 25.
Est-ce le cas pour ces nouveaux avocats stagiaires jouissent du statut d’avocats stagiaires depuis un an ? Le premier président de la cour d’appel de Mwali Hamidou Mohamed Ali, qui a eu son mot à dire sur ces dossiers affirme que tous les quatre répondaient aux critères.
Avant d’insister sur l’argument selon lequel ” il n’existe pas un barreau à Mwali”. Ce qui est sûr aucun d’entre eux n’a été magistrat. Deux d’entre eux possèdent des masters selon nos enquêtes. Le ministre de la justice s’est-il donc arrogé des pouvoirs qui ne sont pas les siens ? Pour un avocat de la place, le ministre Mohamed Housseine Djamalilail, n’avait pas le droit d’autoriser des prestations de serment sous prétexte d’une absence de barreau à Mwali. Il n’aurait qu’à organiser l’examen du Capa.
